La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Vous pouvez désormais déposer vos dossiers en ligne à l’adresse suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.
Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
En savoir plus sur le certificat d’urbanisme
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
En savoir plus sur la déclaration préalable des travaux
Un permis de construire est généralement exigé pour tous vos travaux de grande ampleur.
En savoir plus sur le permis de construire
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc…) par voie dématérialisée.
Plus besoin de vous déplacer en mairie, rendez-vous sur le site internet : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).
En savoir plus sur le permis d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
En savoir plus sur le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
En savoir plus sur le permis de démolir
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
En savoir plus sur le transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
En savoir plus sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme
La taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012. Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Si auparavant, concernant l’électricité, nous avions à faire à un seul interlocuteur, EDF, il est plus difficile maintenant de s’y retrouver. Aujourd’hui, Enedis est le gestionnaire du réseau public d’électricité, mais vous devez joindre un fournisseur d’électricité pour les demandes concernant votre contrat.
Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation impactant l’installation électrique du logement vous devez obtenir un certificat de conformité appelé Consuel et reconnu d’utilité publique. La demande se fait en ligne (www.consuel.com) et une fois l’attestation obtenue, vous la transmettrez au gestionnaire du réseau Enedis. Vous pourrez alors contacter un fournisseur d’énergie pour la mise en service du compteur.
