Pendant la période des vacances, les habitants de Boulazac Isle Manoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’inscrire dans le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) pour que les policiers veillent sur leur domicile en leur absence.

Cette opération préventive vise à lutter contre les cambriolages pendant les périodes d’absence prolongée en permettant aux propriétaires et aux locataires de signaler leur absence aux services de police, qui effectuent des rondes régulières pour surveiller les habitations vides. Ce service est entièrement gratuit et simple à mettre en œuvre.

Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire avant votre départ auprès du poste de Police Municipale (en relation avec la Police Nationale) en remplissant un simple formulaire. Toutes les informations sont évidemment confidentielles.

Quelques conseils avant votre départ

Comment protéger votre domicile

• Fermez votre porte à clés, même si vous êtes présent(e)s
• Protégez vos fenêtres et ouvertures à l’aide de volets, grilles
• Ne laissez pas vos clés à l’extérieur, sous un paillasson, une dalle, un pot de fleurs ou une boîte aux lettres
• Ne laissez pas traîner une échelle contre un mur dans votre jardin
• N’inscrivez pas vos noms et adresse sur un trousseau de clés
• N’indiquez pas sur votre boîte aux lettres, ou porte, que vous vivez seul(e) ou que vous êtes veuve ou veuf
• Changez votre serrure si vous avez perdu vos clés ou si on vous les a volées
• En été, même en cas de courte absence, ne laissez pas vos fenêtres ouvertes

Dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances

• Contactez la gendarmerie nationale ou la police municipale qui effectuera des patrouilles de surveillance
• Demandez à quelqu’un de confiance d’ouvrir et de fermer régulièrement les volets et de ramasser votre courrier
• Ne laissez pas de message sur votre répondeur en indiquant la durée de votre absence
• Cachez vos objets de valeur dans des endroits inhabituels et dispersés

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

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Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

•   Impôt sur le revenu

  Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

  Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

  Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

  Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

  C'est le cas dans les situations suivantes :

  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
  • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts
•   Impôt sur la fortune immobilière

  Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Rupture de votre vie commune
• Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
• Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

• Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
• Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

• Une partie de l'impôt dû
• Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1691 bis

  Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs

• Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

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