Pendant la période des vacances, les habitants de Boulazac Isle Manoire peuvent, s’ils le souhaitent, s’inscrire dans le dispositif Opération tranquillité vacances (OTV) pour que les policiers veillent sur leur domicile en leur absence.

Cette opération préventive vise à lutter contre les cambriolages pendant les périodes d’absence prolongée en permettant aux propriétaires et aux locataires de signaler leur absence aux services de police, qui effectuent des rondes régulières pour surveiller les habitations vides. Ce service est entièrement gratuit et simple à mettre en œuvre.

Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire avant votre départ auprès du poste de Police Municipale (en relation avec la Police Nationale) en remplissant un simple formulaire. Toutes les informations sont évidemment confidentielles.

Quelques conseils avant votre départ

Comment protéger votre domicile

• Fermez votre porte à clés, même si vous êtes présent(e)s
• Protégez vos fenêtres et ouvertures à l’aide de volets, grilles
• Ne laissez pas vos clés à l’extérieur, sous un paillasson, une dalle, un pot de fleurs ou une boîte aux lettres
• Ne laissez pas traîner une échelle contre un mur dans votre jardin
• N’inscrivez pas vos noms et adresse sur un trousseau de clés
• N’indiquez pas sur votre boîte aux lettres, ou porte, que vous vivez seul(e) ou que vous êtes veuve ou veuf
• Changez votre serrure si vous avez perdu vos clés ou si on vous les a volées
• En été, même en cas de courte absence, ne laissez pas vos fenêtres ouvertes

Dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances

• Contactez la gendarmerie nationale ou la police municipale qui effectuera des patrouilles de surveillance
• Demandez à quelqu’un de confiance d’ouvrir et de fermer régulièrement les volets et de ramasser votre courrier
• Ne laissez pas de message sur votre répondeur en indiquant la durée de votre absence
• Cachez vos objets de valeur dans des endroits inhabituels et dispersés

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

• Le donateur est domicilié en France
• Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

•   Monument historique

  Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

•   Bien forestier ou agricole

  La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

•   Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

•   Vous résidez en France au jour de la donation
  •   Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  •   Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

•   Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

  Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de donation

• Code général des impôts : article 795 A

  Monument historique

• BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

• Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis

  Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de donation - Calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Faire une donation 

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Monument historique

  Legifrance

• Bois et forêts

  Legifrance

• Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994

  Legifrance

• Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Legifrance

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