La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Dossier
Moyens de paiement
Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Espèces
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
La fraude à la carte de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Ministère chargé des finances
-
Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La finance pour tous
-
Les différents moyens de paiement
Banque de France
-
Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Commission européenne