La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Rémunération dans la fonction publique

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Rémunération de base

• Traitement indiciaire
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités

• Régime indemnitaire
• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
• Aide sociale

Cotisations salariales

• Pour un fonctionnaire
• Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport

• Transport domicile-travail
• Frais de déplacement
• Changement de résidence administrative

Questions ? Réponses !

• Qu'est ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG ?

• Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

• Qu'est-ce que le transfert primes/points ?

• Fiche de paie : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carrière dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Mobilité dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Temps de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Congés dans la fonction publique

  Travail - Formation

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