La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Contrats d'insertion

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

• Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d'engagement jeune

Services en ligne et formulaires

• Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

• Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

• En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

• Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

• Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Et aussi

• Accompagnement des demandeurs d'emploi

  Social - Santé

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