La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Prison

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

• Vie quotidienne
• Droits familiaux, civiques et sociaux
• Enseignement et formation
• Travail
• Visiteur de prison

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

• Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Et aussi

• Condamnations et peines

  Justice

Pour en savoir plus

• Guide du détenu arrivant

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative