La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Scolarité à l'étranger

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez vivre à l'étranger, en Europe ou dans un autre pays, votre enfant peut être scolarisé dans différents établissements ou suivre des cours à distance.

• En Europe
• Dans un autre pays

Et aussi

• Vivre à l'étranger

  Étranger - Europe

• Voyager à l'étranger

  Étranger - Europe

• Études supérieures à l'étranger

  Famille - Scolarité

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative