La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
- En France
- À l'étranger
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
-
Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de la défense
-
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de l'éducation