La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS.
Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.
Questions ? Réponses !
-
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
-
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
-
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
-
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
-
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
-
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité