La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Démission d'une assistante maternelle
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en CDD
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations.
Ce sont uniquement les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- Faute grave
- Force majeure
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)