La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
-
Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
-
Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences