La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ?

Vérifié le 14 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez percevoir des aides financières qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions.

Aides sociales

• Revenu de solidarité active (RSA) : à partir du 1er jour du 4e mois de résidence en France.
• Contrat d'engagement jeune (ex-garantie jeune), sous conditions
• Aide personnalisée au logement (APL) : à partir du 1er jour du 1er mois qui suit votre demande.

Allocations chômage

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui diffère selon que vous reveniez d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d'un autre pays
• Allocation solidarité spécifique (ASS) si vous avez épuisé vos droits au chômage

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