La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Permis B : voiture ou camionnette
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B.
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Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
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Prendre rendez-vous en ligne pour l'épreuve pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
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Contrat type de l'enseignement de la conduite pour le permis B
Legifrance