La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Un étudiant a-t-il droit au RSA ?

Vérifié le 25 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes étudiant.

Toutefois, vous pouvez demander le RSA si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :

• Vous êtes jeune actif et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
• Vous êtes parent isolé, c'est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.

  À savoir

si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de RSA (Caf)

  Simulateur

Et aussi

• RSA jeune actif 

  Social - Santé

• RSA parent isolé

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Revenu de solidarité active (RSA)

  Ministère chargé des affaires sociales

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