La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Projet de transition professionnelle (PTP)
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
- CDI
- CDD
Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Questions ? Réponses !
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Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
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Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Pour en savoir plus
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Projet de transition professionnelle (PTP)
Ministère chargé du travail
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Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
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Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre