La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?
Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).
Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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