La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la fin de la scolarité au collège, les connaissances et les compétences acquises par l'élève sont évaluées. La réussite à cette évaluation permet d'obtenir, selon les cas, le diplôme national du brevet (DNB) ou le certificat de formation générale (CFG).
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Diplôme national du brevet (DNB)
Ministère chargé de l'éducation
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Certificat de formation générale (CFG)
Ministère chargé de l'éducation
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Et aussi
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PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Famille - Scolarité